Un site sur un bâtiment de la Marine Nationale !

De nombreux textes aussi bien civils que militaires précisent les conditions dans lesquelles les données informatiques et la diffusion d'informations, sous quelque forme que ce soit, peuvent être employées.

Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l’exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires. (1)

L'autorisation qui était nécessaire dans le cas " des communications de toute nature destinées […] à être présentées, […] à des lecteurs ou auditeurs étrangers." (2) ne l'est plus depuis 1981 (3). Tout militaire peut donc créer un site traitant de problèmes militaires, mais il reste soumis au devoir de réserve qui lui interdit : "de faire de la fonction exercée un instrument d'action ou de propagande " ou " de faire des actes ou des déclarations de nature à faire douter non seulement de sa neutralité, mais aussi du minimum de loyalisme envers les institutions dont doit faire preuve celui qui a accepté de servir l'État".

(1) Loi DEFX0400144L/B1 portant statut général des militaires du 15 mars 2005, applicable au 1er juillet 2005 - Pour téléchargement de cette loi : ICI  (PDF 155 Ko)
(2) Instruction n°50475/DN/CC relative à l'exercice, dans les armées, du droit d'expression sur les problèmes militaires, du 29 septembre 1972
(3) Note n°12441/DEF/SD/CAB/K relative à la procédure d'autorisation préalable en matière de droits d'expression du 29 septembre 1972